Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 13 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable, d'autant que l'article 371-1 du code civil, au-delà des dispositions constitutionnelles, donne toutes les possibilités pour atteindre l'objectif visé.
