Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 13 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur Jumel, vous avez reproduit presque mot pour mot l'article 9 du préambule de la Constitution de 1946. Je n'en vois pas l'intérêt.
En outre, le quatrième alinéa de l'amendement tend à imposer au législateur des contraintes très précises relatives au statut public des services publics, à leur gestion démocratique, leur régime juridique et au statut général des fonctionnaires.
Pour cette double raison, j'émets un avis défavorable.
