Intervention de Nicole Belloubet

Il est aussi défavorable. Dans la continuité de nos échanges précédents, je rappelle, pour répondre Mme Sage ainsi qu'à M. Goasguen, qu'affirmer que le français est la langue commune ne signifie pas que l'on n'a pas conscience de l'apport de l'ensemble des autres langues au français, ou de l'apport des autres langues et des personnes qui les parlent à la constitution de notre nation. La langue française n'est pas opposable aux autres, je le répète pour M. Castellani ; ces langues ne sont pas opposées mais complémentaires. Pour autant, je le répète, la langue française forme l'unité de la République, et c'est à ce titre que nous la maintenons.

Si, jusqu'à présent, nous n'avons pas ratifié la charte européenne, c'est en raison d'une difficulté de nature constitutionnelle, que l'inscription d'une précision dans la Constitution ne lèvera pas. Déplacer l'article 75-1 à l'article 2 ne changera rien à son écriture ni au raisonnement du Conseil constitutionnel. C'est un autre verrou qu'il faut débloquer si nous voulons ratifier la charte.