Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Avis défavorable. Au cours de la discussion générale d'hier, j'ai déjà indiqué que l'état d'urgence n'a de sens que s'il est temporaire, comme le rappelle une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Aussi, le projet de loi a pour objet même de sortir de l'état d'urgence.
