Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement est simple : nous proposons la suppression de l'article relatif aux périmètres de protection. En effet, cette mesure va au-delà même de ce que permet l'état d'urgence actuel. On pourra désormais définir un périmètre pour une durée d'un mois, alors que cela n'est possible aujourd'hui que pour une durée de vingt-quatre heures, renouvelable par arrêtés successifs, et que le périmètre est établi en fonction de circonstances particulières. Le cadre des nouveaux périmètres sera ainsi plus large, plus flou et plus long.

Mais nous rejetons aussi cet article parce qu'il introduit la police municipale et, surtout, des agents de sécurité privée dans la mise en oeuvre des fouilles, qui relèvent de prérogatives de puissance publique. Il y a eu des diminutions importantes des effectifs de la police et, même s'ils sont repartis à la hausse, un nouveau marché s'est ainsi ouvert pour la sécurité privée : il y a désormais 160 000 agents de sécurité privée dans notre pays et, selon les projections, ils seront bientôt 250 000. Ce marché représente uit milliards d'euros aujourd'hui, et bientôt dix à onze milliards.

Des prérogatives de puissance publiques sont ainsi transférées à des agents privés, prétendument sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ). Mais il paraît bien difficile qu'il y en ait un derrière chaque agent de sécurité privée car, dans ce cas, l'OPJ procéderait lui-même aux contrôles. Cette disposition posera aussi des problèmes aux habitants des quartiers concernés, puisqu'ils devront, pendant un mois, ouvrir le coffre de leur voiture à chaque fois qu'ils rentreront chez eux ou partiront de leur domicile, s'il se trouve inclus dans une zone de protection.

Cette mesure semble d'autant moins utile que, dans le droit actuel, le préfet peut déjà instaurer des périmètres de sécurité.