Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement CL101. L'objectif du texte est de permettre la sortie de l'état d'urgence et non de faire un copier-coller des dispositifs existants. Le projet de loi s'inspire certes des dispositifs de l'état d'urgence mais en les entourant de garanties.
En ce qui concerne l'amendement CL169, même s'il reprend des dispositions de différents codes et de la jurisprudence, l'article 1er organise un nouveau régime cohérent limité à la matière terroriste, et, contrairement à ce qu'affirme Mme Obono, à droit constant on ne peut pas mettre en place un contrôle et un filtrage systématiques tels que proposés dans l'article. L'avis est donc également défavorable.
