Intervention de Ugo Bernalicis

Le droit actuel permet déjà énormément de choses et un niveau de protection important. Là où il peut y avoir discussion, c'est sur les moyens concrets. Voter des textes, c'est bien, les mettre en oeuvre dans le monde réel, c'est mieux. Pour instaurer des périmètres de sécurité, les services opérationnels ne sont pas confrontés à une absence de texte mais à une absence de moyens humains, d'effectifs. On ne saurait donc prétendre que l'on va tout régler grâce à des périmètres de sécurité.

En audition, la Commission nationale consultative des droits de l'homme s'est opposée à cette mesure et tous les syndicats de magistrats ont remis en cause le texte en général. Certains ont même fait remarquer que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – et non contre les actes de terrorisme : le périmètre est en réalité très large –, vous introduisez des moyens que l'on pourra reprocher à l'État de ne pas mettre en oeuvre. Si un terroriste attaque une petite fête alors qu'aucun périmètre de sécurité n'a été prévu, la responsabilité du Gouvernement pourra être mise en cause.

Personne ne peut dire, le ministre l'a rappelé, qu'un texte, quel qu'il soit, empêchera 100 % des actes terroristes. Dès lors, c'est en gardant en vue nos principes fondamentaux que nous devons légiférer car ce qui est en jeu, c'est le régime dans lequel nous voulons vivre.