Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement porte sur le périmètre de protection dont l'accès à la circulation des personnes est réglementé. Je rappelle que l'article 78-2 du code de procédure pénale donne déjà au procureur de la République le pouvoir d'ordonner des contrôles d'identité, des inspections visuelles, des fouilles de bagages, bref, un arsenal suffisamment précis. L'article 78-2-4 de ce code octroie les mêmes pouvoirs de contrôle aux officiers et agents de police judiciaire afin de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Enfin, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs comporte des dispositions similaires.

La notion de lieu ou d'événement soumis à un risque d'acte de terrorisme à raison de leur nature même et de l'ampleur de leur fréquentation, telle que définie par le présent article, est assez générale. C'est pourquoi il nous a semblé nécessaire de permettre au juge de mieux contrôler la décision de l'autorité administrative, et d'apprécier des circonstances particulières établissant ledit risque.