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Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Le mot « motivé » ne suffit pas à donner au juge la possibilité la possibilité d'exercer son contrôle.

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