Intervention de Guillaume Larrivé

Mes chers collègues, je souhaiterais vous faire part d'une expérience, partagée avec M. Collomb alors que vous étiez, monsieur le ministre, sénateur socialiste du Rhône, il y a encore quelques semaines de cela.

L'an passé – ce n'est pas la préhistoire –, nous avons adopté la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste dont l'article 4 disposait que les préfets avaient, au sein de ces périmètres de sécurité, la faculté de faire procéder à des fouilles de véhicules et des palpations de sécurité sans le consentement des personnes.

Ce texte modifiait la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; celle-ci n'a pas été sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Nous savons que plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sont pendantes, mais cette loi existe aujourd'hui, et n'est pas jugée contraire à la Constitution : elle est pleinement applicable dans le cadre de l'état d'urgence.

Ce que nous essayons de vous dire, en conscience et avec une certaine gravité, c'est qu'aujourd'hui, aucun motif d'intérêt général ne permet de considérer que nous devrions priver les préfets de la faculté de procéder à ces fouilles dans des périmètres de protection.

Voilà ce que nous disons de manière précise, et j'aimerais que l'on sorte des slogans, il ne s'agit pas de savoir si nous sommes équilibrés ou non, nous sommes tous très équilibrés ; là n'est pas le sujet. Le sujet, c'est l'application précise de textes juridiques.

On ne peut pas se borner à caricaturer en affirmant que c'est contraire à la Constitution ; ce n'est pas vrai, la chose doit être précisée. En réalité, il est tout à fait possible de pérenniser cette disposition si l'on fait l'effort de considérer qu'il faut pérenniser l'état d'urgence.