Intervention de Raphaël Gauvain

Avis défavorable ; nous avons déjà eu ce débat. Tout d'abord, l'alinéa 8 de l'article 78-2 du code de procédure pénale permet d'ores et déjà aux policiers d'effectuer des contrôles d'identité. D'autre part, dans sa rédaction actuelle, votre amendement suppose que ces contrôles puissent être effectués par des agents de police municipale et par des agents de sécurité privée ; or, cette disposition serait inconstitutionnelle, en droit commun comme sous l'état d'urgence.