Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Dans ce cas, il faudrait préciser que seuls les OPJ sont concernés. En l'état, votre amendement ouvre cette faculté à l'ensemble des personnes qui participent à la sécurisation d'un périmètre donné.
