Intervention de Guillaume Larrivé

J'ai déposé cet amendement pour que la garde des sceaux s'exprime sur une question pleinement politique mais aussi pleinement juridique. Dans le projet tel que le Gouvernement le présente, la règle imposant un député et un sénateur par département est mise en oeuvre au plan législatif, par un article du projet de loi ordinaire qui habiliterait le Gouvernement à redécouper les circonscriptions en respectant ce principe. Voici la question que je veux poser par cet amendement : dans quelle mesure cette règle législative serait-elle conforme au principe constitutionnel d'égalité du suffrage et au principe selon lequel le redécoupage doit s'opérer sur des fondements essentiellement démographiques ?

En effet, compte tenu de la très grande réduction du nombre de parlementaires que prévoit le projet de loi organique, la combinaison des trois textes signifie que vous confieriez à la loi simple le soin de procéder au redécoupage, avec des écarts démographiques absolument considérables. L'écart entre le député unique d'un département faiblement peuplé et le député d'un département très peuplé serait extrêmement marqué, au point, selon nous, d'être contraire à l'exigence constitutionnelle actuelle d'égalité du suffrage et de découpage sur des fondements essentiellement démographiques.