Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Larrivé, le Conseil d'État a dit, à propos de ce texte, que les dispositions du projet de loi relatives à la répartition ne faisaient pas obstacle au respect des exigences constitutionnelles, c'est-à-dire au principe d'égalité et à ses assouplissements lorsque ceux-ci s'avèrent nécessaires.