Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Madame la garde des sceaux, vous connaissez bien le Conseil constitutionnel : il se saisit de chaque loi organique. Vous dites que vous ne voulez pas mettre la disposition dans la Constitution pour la placer dans la loi organique, comme prévu. Mais le Conseil constitutionnel peut très bien décider demain que la représentation se fait sur une base essentiellement démographique, et donc écarter le critère géographique. Si nous souhaitons inscrire cette réserve dans la Constitution, c'est pour que ce ne soit pas au Conseil constitutionnel mais à nous, parlementaires, représentants de la nation et du peuple, de décider !