Intervention de Claude Goasguen

Vous avez raison : c'est le ministre de l'intérieur qui sera chargé de soutenir le débat du projet de loi organique au Parlement. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement se heurtera au principe d'égalité, auquel le Conseil constitutionnel ne dérogera pas. Garantir un député et un sénateur minimum par département, c'est très intéressant mais, compte tenu de la diminution du nombre de députés, vous devrez en quelque sorte réaliser une péréquation : les députés des circonscriptions départementales peu peuplées représenteront moins de citoyens que la moyenne, et le surplus sera réparti sur les circonscriptions des autres départements. C'est donc un facteur de profondes inégalités démographiques. Comment justifierez-vous, devant le Conseil constitutionnel, que, pour garantir un député à un département de 70 000 habitants, les députés de grandes villes représenteront un nombre de citoyens très supérieur à la moyenne ? Vous n'y arriverez pas ! Les membres du Conseil constitutionnel s'arracheront les cheveux pour trouver une raison valable de déroger au principe démographique, qui est intouchable.

Certains députés seront élus à la proportionnelle, d'autres, pour les Français de l'étranger, seront élus à la proportionnelle, mais sur un autre critère ; certains représenteront des départements qui sont bien en dessous du niveau démographique moyen, d'autres représenteront des circonscriptions bien plus peuplées, en raison de cette sorte de péréquation que j'ai dénoncée. Vous aurez du mal à démontrer que c'est conforme au principe d'égalité.

Il est donc dans votre intérêt de renoncer à cette réforme ridicule, qui ne tient pas debout. Si vous voulez éviter les ennuis, le plus sage serait de renoncer à la modification du mode de scrutin pour les élections législatives, et plus particulièrement à l'introduction d'une dose de proportionnelle. Je ne parle même pas du Sénat, car on atteint là le ridicule absolu. Je vous rappelle en effet que les sénateurs feront eux aussi l'objet d'une péréquation. Le nombre de parlementaires sera réduit plus que proportionnellement dans les grandes villes. C'est une réforme absurde, qui ne correspond pas à notre régime. Maintenez donc le mode de scrutin actuel : c'est la meilleure des solutions.