Intervention de Patrick Hetzel

Madame la garde des sceaux, tout à l'heure, vous avez insisté sur le fait que vous ne souhaitiez pas constitutionnaliser cette disposition. Mais vous savez bien, et cela a été rappelé par plusieurs collègues, que nous courons alors le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel de la loi ordinaire prévue pour habiliter le Gouvernement à redécouper les circonscriptions.