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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

En attendant son éventuelle réécriture, cet amendement n'a pas été adopté.

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