Intervention de Guillaume Larrivé

Je retire l'amendement CL13 pour ne défendre que l'amendement CL14. Compte tenu des propos que vient de tenir le rapporteur, il me semble nécessaire d'établir un lien expressis verbis avec l'article 78-3 du code de procédure pénale afin de préciser que les personnes mentionnées à l'alinéa 7 de l'article 1er du présent texte sont soumises à la mesure de vérification d'identité prévue dans ledit article du code. Les lois spéciales dérogeant aux lois générales, j'entends que la disposition spéciale que vous vous apprêtez à adopter à l'article 1er ne déroge pas à la disposition générale prévue à l'article 78-3 du code de procédure pénale ; pour m'en assurer, je propose de formuler cette « rotule » articulant les deux mesures.