Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :L'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure autorise déjà les agents de sécurité privée à exercer ces missions sur la voie publique. L'alinéa 14, que l'amendement vise à supprimer, est un alinéa de coordination. Avis défavorable.
