Intervention de Christian Jacob

Vous n'êtes pas le porte-parole de l'exécutif, monsieur Ferrand ! Dès lors, vous devez assumer votre rôle de rapporteur de la commission et faire état des travaux de celle-ci. Or il existe un rapport d'une mission flash réalisée par MM. Villani et Marleix au nom de la commission des lois et qui n'a jamais été publié, car il est bloqué par votre groupe.