Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Avis défavorable.
Nous avons déjà évoqué la possibilité de recourir à l'article 78-2 du code de procédure pénale : cette exigence est satisfaite dans le cadre du droit commun.
