Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je n'irai pas au-delà de l'avis du Conseil d'État, monsieur Le Fur : je vous l'indique car il importe, me semble-t-il, de l'avoir à l'esprit. Si le Conseil constitutionnel n'est évidemment pas lié par les avis du Conseil d'État, il les examine toujours et, en général, en fait le plus grand cas.
