Intervention de Nicole Belloubet

Je me permettrai de répéter ce que vient de dire M. Fesneau, car vous évoquez là un sujet important, monsieur David. Le Parlement doit se doter d'outils d'évaluation, et le Gouvernement partage sa volonté de le faire. Nous avons rappelé à plusieurs reprises que nous souhaitions conforter le pouvoir d'évaluation du Parlement. Je le réaffirme à l'occasion de l'examen de cet amendement.

Au demeurant, nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet tout au long de l'examen des dispositions du projet de loi constitutionnelle. En effet, nous souhaitons ménager un temps plus important pour l'évaluation et conforter – comme le rappelait Marc Fesneau – le traitement de certains sujets tels que l'accès aux données.

Monsieur David, vous suggérez la création d'un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. Il me semble qu'un tel organe aurait davantage sa place dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires que dans le texte constitutionnel. En effet, votre amendement soulève des questions d'ordre pratique : faut-il créer un office pour le Parlement dans son ensemble ? Chaque assemblée doit-elle faire le choix de structures propres correspondant à ses objectifs particuliers ?

Ces questions, me semble-t-il, ne sont pas de niveau constitutionnel. C'est pourquoi les assemblées doivent s'emparer du sujet, qui ne doit certainement pas être abordé au niveau des normes dont nous débattons ici. J'émets donc un avis défavorable sur le présent amendement. Il y va du respect même de l'autonomie des assemblées.