Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Avis favorable.
Le directeur général de la sécurité intérieure avait appelé notre attention sur le fait qu'il était nécessaire, pour donner un caractère opérationnel à l'article 2, de procéder à sa réécriture et de l'étendre aux idées et théories.
