Intervention de Jeanine Dubié

Vous avez raison, madame la garde des sceaux : chaque fois qu'un redécoupage a lieu – nous venons de vivre celui des cantons – , le critère démographique est prépondérant, et c'est celui qui est retenu par le Conseil constitutionnel. Il n'y a aucun doute sur ce point. Mais c'est précisément parce qu'il est impossible actuellement de sortir de ce cadre que nous souhaitons que l'on prenne en compte d'autres déterminants, par exemple la géographie et la densité de population. Si nous le prévoyons dans la Constitution, cela pourra amener le Conseil à revoir sa position lorsqu'il examinera les situations dont il est saisi. Nous discutons bien d'un projet de loi constitutionnelle. Nous souhaitons, par cet amendement, inscrire dans la Constitution la prise en compte des spécificités géographiques et de la densité, de façon que le critère démographique ne soit pas le seul retenu.