Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Le respect du pluralisme figure déjà à l'article 4 de la Constitution. Je ne suis donc pas certaine qu'il faille prévoir la disposition que vous imaginez.
