Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 1er
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement montre une inquiétude quant à la liberté d'expression des parlementaires. Or – nous en avons goûté quelques charmes cet après-midi – , celle liberté est garantie et protégée, sans qu'il soit nécessaire de prévoir d'autres dispositions dans la Constitution. En effet, l'article 26 de notre loi fondamentale dispose qu' « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Ensuite, bien entendu, il revient au président de séance, au sein de chacune des assemblées, de diriger les délibérations, faire observer le règlement et maintenir l'ordre. Pour ces raisons, votre amendement me paraît sans objet. Avis défavorable.
