Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis, pour deux raisons.
Premièrement, je ne suis pas sûre que le niveau de norme visé soit le bon. Je le répète, il ne faut pas chercher à tout hausser au rang constitutionnel. Naturellement, la liberté d'expression des parlementaires est garantie, mais elle l'est par d'autres aspects de la Constitution.
Deuxièmement, la rédaction proposée n'a pas sa place dans l'article 27 de la Constitution, consacré au droit de vote des membres du Parlement : je ne pense pas que la liberté d'expression soit véritablement liée au droit de vote.
