Intervention de Ugo Bernalicis

Aux termes de cet amendement, « toute atteinte à l'indépendance de pensée, de travail, de proposition, et de vote d'un membre du Parlement fait l'objet de sanctions. Une loi organique fixe les conditions d'application du présent alinéa ».

Il est motivé par le fait que le règlement intérieur du groupe majoritaire à l'Assemblée nationale interdit notamment en son article 16, sous peine de sanctions, de cosigner un amendement ou une proposition de loi émanant d'autres députés que ceux du groupe : « Les députés membres et apparentés du Groupe ne cosignent aucun amendement ou proposition de loi ou de résolution issus d'un autre groupe parlementaire. En cas de manquement, les sanctions mentionnées à l'article 19 peuvent s'appliquer. » C'est tout de même extraordinaire ! Sur certains projets de loi, dont celui relatif à l'asile et à l'immigration, on a vu M. le rapporteur général, dans son autre fonction, menacer des membres de sa propre majorité d'exclusion du groupe parlementaire.

Il faut en finir avec ces atteintes institutionnelles par lesquelles les députés, représentants du peuple, deviennent structurellement des godillots.