Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Tout d'abord, madame la garde des sceaux, permettez-moi de rectifier une chose que vous avez dite : aux termes de l'article 29 de la Constitution, la convocation du Parlement en session extraordinaire n'est pas un pouvoir du Président de la République mais du Premier ministre.

Deuxième remarque : si vous voulez vraiment moderniser le Parlement et lui redonner plus de pouvoir – c'est l'objet même du texte du Gouvernement – il vous faudra tenir compte de cet état de fait que depuis au moins dix-sept ans – du plus loin que je puisse en témoigner – ou dix-huit ans – selon un orateur du groupe La République en marche qui s'est exprimé tout à l'heure – nous siégeons en permanence pendant quasi tout le mois de juillet et quasi tout le mois de septembre.

Arrêtons de mentir aux Français, arrêtons de nous raconter des histoires ! Vous avez cherché à nous faire croire, tout à l'heure, qu'un Parlement moins nombreux serait aussi plus puissant. Et un Parlement qui se réunit moins, serait-il lui aussi plus puissant ? Bien sûr que non ! En réalité, plus le Parlement se réunit, plus il débat, contrôle, amende, et plus il est puissant. Démarrer début septembre et arrêter en juillet, cela permettrait au Parlement d'être plus actif, plus conforme à la vie des Français et plus en phase avec l'actualité.

Deuxièmement, je rappelle que lorsque le Gouvernement ouvre une session extraordinaire, cela lui donne le droit de recourir à la procédure prévue à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sur un texte. Tout le monde a mis cette question de côté ; je n'ai rien entendu à ce sujet.

Or, de nos jours, il y a systématiquement une session ordinaire et deux sessions extraordinaires chaque année : cela permet au Gouvernement de recourir à l'article 49 alinéa 3 pour trois textes chaque année, en plus des cas expressément prévus par la Constitution – à savoir les projets de loi de finances et les projets de loi de la Sécurité sociale. Cela fait au total cinq textes par an sur lesquels le Gouvernement peut recourir à l'article 49, alinéa 3 !