Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 1er
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 44 de la Constitution est rédigé quasiment comme vos amendements, cher collègue. De surcroît, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel a réaffirmé plusieurs fois ce qu'ils défendent. Moyennant quoi, il nous paraîtrait parfaitement superfétatoire de réinscrire dans notre Constitution les deux garanties – celle d'amender et celle de voter librement – que vous venez de défendre.
L'avis de la commission est donc défavorable, non pas sur le fond, mais sur l'opportunité.
