Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même observation. Comme vient de le dire Richard Ferrand, on trouve ces garanties et à l'article 44 et, d'une certaine manière, à l'article 27, qui porte sur le droit de vote.
