Intervention de Raphaël Schellenberger

Cet argument est intéressant pour comprendre le mécanisme que le Gouvernement et la majorité entendent mettre en place, par lequel un certain nombre de textes seront examinés uniquement en commission. Cela doit nous interroger sur l'interprétation que fera le juge constitutionnel de ces textes. La portée d'un compte rendu publié au Journal officiel sera supérieure à celle d'une simple disponibilité sur le site internet de l'Assemblée nationale ou dans notre magnifique bibliothèque. Pour les textes qui ne font l'objet que d'un examen en commission, il faut réfléchir à la publication du compte rendu des débats au Journal officiel.