Intervention de Cécile Untermaier

Ce n'est pas une question aussi inintéressante qu'on pourrait le penser. Madame la garde des sceaux, je suis d'accord avec vous pour dire qu'une telle mesure n'est pas du niveau constitutionnel, mais nous devrions mener cette réflexion dans le cadre de l'examen de la loi organique et des travaux sur les commissions permanentes.