Intervention de Michel Larive

Par cet amendement, nous proposons d'établir des sanctions véritablement applicables aux personnes ayant menti à un parlementaire ou devant une commission d'enquête parlementaire.

Actuellement, en cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal prévoient respectivement cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, 100 000 euros d'amende, et trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ces poursuites sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée.

Or force est de constater que le panel des obligations des personnes interrogées et des sanctions applicables reste trop peu dissuasif. Aux silences et aux refus de s'exprimer de M. Patrick Kron, de M. Maxence Bigard devant les représentants du peuple, il faut opposer la sévérité.

La Constitution doit donc clarifier les droits des parlementaires à avoir des réponses, ainsi que les sanctions applicables à ceux qui refusent de s'exprimer devant les représentants du peuple.