Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 1er
Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement, cher collègue, vise à réprimer le refus de répondre à un parlementaire et le fait de lui mentir. Si nous en partageons évidemment l'objectif, il relève toutefois du droit pénal. En outre, il contrevient à l'article 34 de la Constitution, en vertu duquel la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, et la procédure pénale.
Au demeurant, l'arsenal législatif en vigueur nous semble suffisant. Ainsi, l'article L. 434-13 du code pénal punit le témoignage mensonger de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les poursuites sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée.
L'avis est donc défavorable.
