Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 1er
Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Untermaier, je comprends que vous souhaitiez débattre du droit de pétition et de ses modalités. D'ailleurs, nous évoquerons ultérieurement la question du dialogue avec les citoyens et de ses modalités, qui n'est pas une mince affaire – nous y sommes tous confrontés.
Nous donnons néanmoins un avis défavorable à votre amendement, au motif qu'il tend à constitutionnaliser la saisine des assemblées par voie de pétition. Ce droit est déjà prévu par l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et par les règlements de l'Assemblée et du Sénat. Il ne nous semble pas nécessaire de constitutionnaliser ce droit, qui a déjà été affirmé.
