Intervention de Cécile Untermaier

Je connais un peu le projet qui est le vôtre, madame la garde des sceaux, visant à garantir un recours par voie de pétition au Conseil économique, social et environnemental. Sans prétendre à l'exclusivité, il me semble essentiel que la représentation nationale, élue au suffrage universel, conserve ce lien avec les citoyens afin de favoriser la multiplication des expressions citoyennes. Au XXIe siècle, l'Assemblée nationale doit entrer dans une démocratie d'exercice en continu, si je puis m'exprimer ainsi.

Si nous voulons donner à la pétition citoyenne un pouvoir qu'elle n'a pas dans le cadre des règlements des assemblées, elle doit prendre rang constitutionnel. Il faut qu'elle nous oblige. Si elle ne fonctionne pas, c'est parce que les citoyens qui signent des pétitions savent qu'elles resteront sans issue, quelle que soit l'importance du sujet. Il me semble regrettable que nous ne réfléchissions pas, dans le cadre d'une réforme constitutionnelle, à une ouverture aux citoyens du Parlement du XXIe siècle.