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Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Auparavant, monsieur Diard, je vous suggère de lire l'article 33 bis, issu d'un amendement du Mouvement Démocrate et apparentés : il satisfait votre demande.

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