Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Nous avons déjà eu cette discussion. La jurisprudence administrative considère que si dans une population, certaines personnes sont exposées au risque de mutilations sexuelles, elles constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève. Il est inutile de dresser à chaque fois une liste détaillée des persécutions.
