Intervention de Élise Fajgeles

Lorsqu'une demande est examinée dans le cadre de la procédure accélérée parce qu'elle n'a pas été introduite dans les quatre-vingt-dix jours, il est possible de repasser à une procédure normale s'il est établi que ce retard est imputable à l'administration, qu'il s'agisse de l'OFPRA ou des services de la préfecture.

Pour accélérer l'enregistrement de la demande, des moyens ont déjà été alloués dans le budget 2018 : l'augmentation de 26 % des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » a été pour partie consacrée à renforcer les effectifs affectés aux guichets uniques des préfectures. Lors d'une séance de questions au Gouvernement, j'ai demandé à Mme Gourault si ces efforts seraient poursuivis et elle m'a répondu que oui. Ils ne doivent d'ailleurs pas porter seulement sur les effectifs mais aussi sur les nouveaux moyens technologiques. En région parisienne, depuis deux mois, une plateforme téléphonique a permis de désengorger les plateformes d'accueil des demandeurs d'asile (PADA) – celle du boulevard de La Villette était tellement saturée qu'elle a dû être fermée. Le délai d'accès au guichet unique a pu être ainsi réduit de trois semaines à quatre jours. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) va généraliser cette démarche à l'ensemble du territoire.

L'objectif est de raccourcir le délai d'enregistrement des demandes d'asile de façon que les retards ne puissent pas être imputables à l'administration.

Le raccourcissement du délai de 120 à 90 jours permet de sortir plus rapidement les personnes venues sur notre territoire de l'insupportable précarité qui est la leur avant qu'elles ne déposent leur demande d'asile. Rappelons qu'avant de franchir cette étape, elles ne peuvent pas bénéficier des conditions matérielles d'accueil, ni de l'allocation pour demandeur d'asile, ni de propositions d'hébergement. Il est donc dans l'intérêt de tous que les demandes puissent être déposées le plus rapidement possible.

La notification par tout moyen suscite des inquiétudes, je le vois. Nous avions modifié l'article 5 pour être certains qu'il y ait une traçabilité des communications électroniques, conformément aux préconisations du directeur de l'OFPRA. La voie actuelle du recommandé avec accusé de réception n'est absolument pas adaptée à la situation des demandeurs d'asile, qui reçoivent le plus souvent les notifications sous forme de SMS.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à ces amendements de suppression.