Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

L'article 5 ter, introduit en première lecture par le Sénat, vise à faire signer une charte aux personnes à qui une protection vient d'être octroyée. Ce dispositif ferait doublon avec le contrat d'intégration républicaine (CIR), que le Gouvernement a décidé de rénover à la suite des préconisations du rapport d'Aurélien Taché,

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