Intervention de Jean-Louis Masson

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 6 prévoyait une réduction de trente à quinze jours du délai de saisine de la CNDA. Le Sénat a souhaité maintenir ce délai à trente jours. Le présent amendement propose de revenir au délai de quinze jours, fruit d'un compromis entre les différentes propositions dont nous avions débattu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.