Intervention de Élise Fajgeles

Je vois une contradiction entre cet amendement déposé par le groupe Les Républicains et la proposition de ces mêmes Républicains au Sénat, puisque c'est eux qui souhaitent un délai de recours devant la CNDA de trente jours.

J'ai moi-même déposé un amendement sur ce délai de recours et, plus précisément, sur le dépôt de l'aide juridictionnelle pendant ce délai de recours. Il concilie la demande du Sénat de maintenir un délai de recours de trente jours – de nombreuses associations considèrent en effet que ce délai plus large permet de mieux assurer le droit au recours devant la CNDA –, tout en imposant un délai maximum de quinze jours pour la demande d'aide juridictionnelle. Cette demande en effet est souvent faite de manière dilatoire, à la fin du délai de trente jours. Cette solution permet de réduire le délai de traitement des demandes tout en garantissant le droit au recours. Avis défavorable.