Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Comme je viens de le dire, l'aide juridictionnelle devra désormais être demandée dans un délai de quinze jours à compter de la notification, donc de la décision de l'OFPRA.

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