Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Cet amendement supprime l'alinéa 4, qui impose le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle dans le cadre du dépôt de recours devant la CNDA. Une telle obligation ne nous semble pas conforme au droit à un recours effectif. Nous proposons donc de maintenir le délai actuel de quinze jours suivant la notification de la décision de l'OFPRA pour solliciter l'aide juridictionnelle, lorsque le recours devant la CNDA n'a pas été déposé, ou d'un mois, lorsque ce dernier l'a été.