Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Il existe quelques cas où le recours n'est pas suspensif – la procédure accélérée ou la menace à l'ordre public, notamment – et il ne me paraît pas opportun d'en ajouter d'autres. Avis défavorable.
