Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Je reconnais à Mme Untermaier d'avoir défendu en effet le délai de trente jours devant la CNDA.

À mon sens, le recours à la vidéo-audience ne constitue en rien un recul des droits. Pour avoir assisté à des vidéo-audiences à la CNDA, où cela se pratique toutes les semaines, et pour avoir également pu constater à quel point il pouvait être compliqué et intimidant de témoigner devant une formation de jugement, je pense que le recours à la vidéo-audience est simplement une manière de s'adapter à la justice du XXIe siècle et d'accélérer les procédures, à condition, naturellement, que toutes les conditions techniques soient réunies. De nombreux avocats partagent cette position, et l'avis du Conseil d'État va également dans ce sens. Avis défavorable.

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