Intervention de Florent Boudié

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié :

La disposition que nous avons adoptée en première lecture ne généralise pas l'usage de la vidéo-audience. La décision sera prise au cas par cas, en fonction de la situation de chaque individu, par le président ou la présidente de la CNDA. Nous avons donc affaire à un dispositif casuistique, qui tient compte de la vulnérabilité éventuelle des personnes. Compte tenu des conditions cumulatives que nous avons adoptées, nous pensons que le recours à la vidéo-audience peut s'effectuer dans le respect de toutes les garanties que vous avez soulignées.

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